Obligations professionnelles
Lorsqu’un professionnel conclut des contrats avec des consommateurs, il doit leur garantir l’accès à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre certains litiges à l’amiable.
Il ne suffit pas d’écrire « médiateur de la consommation »
Le professionnel doit désigner un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétent pour son secteur d’activité.
Où indiquer ses coordonnées ?
Le nom, les coordonnées et l’adresse du site du médiateur doivent être communiqués de manière visible et lisible notamment sur le site internet du professionnel, ainsi que sur ses CGV ou conditions de service et ses bons de commande lorsqu’il utilise ces supports.
Quand le client peut-il le saisir ?
Le consommateur doit d’abord avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et tenté de résoudre le litige directement avec lui. La médiation intervient ensuite si la réclamation préalable n’a pas permis de régler le différend.
Qui paie ?
La médiation est gratuite pour le consommateur. Le coût du dispositif est supporté par le professionnel selon les conditions du médiateur choisi.
Sur les documents ORYSIO
Renseignez votre médiateur dans votre profil professionnel afin que les informations requises puissent être reprises sur les documents concernés. Vérifiez toujours que la convention avec le médiateur est encore valide et adaptée à votre activité.
Sources officielles
DGCCRF – obligations du professionnel
DGCCRF – choisir un médiateur