Assurances professionnelles
Non, il n’existe pas une obligation générale de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour tous les micro-entrepreneurs. En revanche, certaines activités réglementées doivent obligatoirement être assurées.
Quand est-elle obligatoire ?
L’obligation dépend de la profession exercée et des textes qui l’encadrent. Certaines professions du bâtiment, de la santé, du droit, de l’immobilier ou d’autres secteurs réglementés sont soumises à des assurances spécifiques.
Et lorsqu’elle n’est pas obligatoire ?
Une RC Pro reste souvent fortement recommandée. Une prestation peut provoquer un dommage matériel, corporel ou immatériel chez un client, même lorsqu’aucune assurance n’est imposée par un texte particulier.
Prestataires à domicile
Pour une activité réalisée au domicile des particuliers, le risque de dommage existe concrètement : casse, détérioration d’un bien, accident ou préjudice lié à l’intervention. Vérifiez que le contrat choisi couvre précisément les prestations réellement exercées.
Que faut-il vérifier sur le contrat ?
- les activités déclarées et couvertes ;
- les exclusions ;
- les plafonds de garantie ;
- les franchises ;
- la couverture des dommages chez le client ;
- les éventuelles obligations particulières liées à votre profession.
Source officielle
Ministère de l’Économie – assurances professionnelles obligatoires