TVA
Être micro-entrepreneur ne signifie pas être définitivement exonéré de TVA. La plupart des micro-entreprises commencent sous le régime de la franchise en base, mais cette franchise dépend de seuils de chiffre d’affaires.
Quels sont les seuils en 2026 ?
Pour les prestations de services, la franchise en base reste applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 €. Le seuil majoré est de 41 250 €.
Pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et certaines prestations d’hébergement, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Il faut distinguer deux situations.
Dépassement du seuil normal sans dépasser le seuil majoré : pour les prestations de services, si le chiffre d’affaires dépasse 37 500 € mais reste au plus à 41 250 €, la franchise reste applicable pendant toute l’année du dépassement. Elle cesse en principe au 1er janvier de l’année suivante.
Dépassement du seuil majoré : si le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € en cours d’année pour les prestations de services, la franchise cesse à compter de la date exacte du dépassement. Pour les activités de vente concernées, la même logique s’applique avec 85 000 € et 93 500 €.
Attention pour les prestations de services : les encaissements reçus après cette date mais correspondant à des prestations réalisées avant le dépassement du seuil majoré ne deviennent pas rétroactivement soumis à TVA. En revanche, les prestations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement deviennent taxables.
Lorsqu’une entreprise perd la franchise en cours d’année, elle doit également signaler la situation à son service des impôts des entreprises afin que son dossier soit mis à jour.
Quelle mention mettre sur les factures ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous ne facturez pas de TVA et devez faire apparaître la mention légale correspondante, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou la référence équivalente prévue dans le Code des impositions sur les biens et services.
TVA et facturation électronique : ce n’est pas la même chose
Une micro-entreprise en franchise de TVA reste assujettie à la TVA. Elle entre donc dans le champ de la facturation électronique lorsqu’elle réalise des opérations concernées, même si elle ne collecte pas de TVA.
Sources officielles
impots.gouv.fr – TVA et micro-entreprise
BOFiP – franchise en base de TVA