Texte en vigueur dans l’application ORYSIO, accepté à l’inscription. Voir aussi les conditions générales de vente et les mentions légales.
Version beta-2026-11-02, applicable au programme bêta gratuit ouvert à partir du 9 novembre 2026.
Ce document comprend deux parties : les conditions générales d’utilisation (partie 1) et les conditions particulières de participation à la bêta (partie 2). L’accord de sous-traitance des données (DPA) et ses annexes complètent ce document.
Partie 1 : conditions générales d’utilisation
Article 1. Éditeur, objet et définitions
ORYSIO est édité par Valérie Donnée, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial LYS Assist, SIRET 918 504 770 00036, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France (ci-après « l’Éditeur »). Contact : contact@orysio.fr.
Les présentes conditions régissent l’accès expérimental et gratuit du professionnel participant au service ORYSIO, dans le périmètre effectivement activé pour son compte. Elles ne constituent pas des conditions générales de vente d’un abonnement payant.
Dans les présentes conditions :
- « Participant » : le professionnel qui utilise ORYSIO pour les besoins de son activité ;
- « Service » : les modules logiciels accessibles dans son compte ;
- « Données professionnelles » : les informations et documents qu’il fournit ou produit dans le Service ;
- « Données personnelles confiées » : les données personnelles traitées par ORYSIO pour le compte du Participant, notamment celles de ses clients ;
- « Programme bêta » : le dispositif expérimental organisé par l’Éditeur ;
- « Période de participation » : les 45 jours individuels de participation, sauf prolongation convenue par écrit ;
- « Mode apprentissage » : l’état du compte dans lequel les données de profil, de clients, d’articles et d’achats peuvent être réelles, mais où les devis, factures, avoirs et attestations produits sont uniquement des spécimens, sans aucun envoi vers l’extérieur ;
- « Mode réel » : l’état du compte obtenu après le passage explicite et irréversible prévu à l’article 7, qui permet les actes professionnels dans le périmètre autorisé ;
- « Essai VIP » : une période commerciale de 15 jours, qui commence à la confirmation de l’adresse électronique du compte et n’est accordée qu’une fois par entreprise (même numéro SIREN). Elle porte sur les droits d’accès aux fonctionnalités, et non sur le caractère réel ou fictif des données.
Le Mode apprentissage, le Mode réel et l’Essai VIP sont indépendants : un Essai VIP peut se dérouler en Mode apprentissage comme en Mode réel, et sa fin n’entraîne aucun changement de mode.
Article 2. Documents contractuels et acceptation
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant, sauf disposition impérative contraire : le DPA pour les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Participant, y compris en Mode apprentissage ; les conditions particulières de participation à la bêta (partie 2) ; les présentes conditions générales ; les notices et aides du Service, qui n’ont pas de valeur de dérogation. Une instruction du Participant conforme au DPA n’est pas neutralisée par une clause générale des présentes conditions.
Le Participant peut lire et conserver les textes applicables avant de les accepter. L’acceptation est expresse, non précochée et porte sur les versions exactes affichées. Le refus empêche l’activation du compte mais ne vaut renonciation à aucun droit. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur et donnent lieu à une nouvelle acceptation. Aucune modification ne peut effacer rétroactivement un droit acquis ni valider après coup une opération non autorisée.
Article 3. Éligibilité et ouverture du compte
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité et dont la candidature a été retenue. Le Participant fournit une identité et des coordonnées professionnelles exactes et signale tout changement. L’Éditeur peut limiter le nombre de comptes et les modules accessibles pour des raisons de sécurité, d’organisation du programme ou de capacité.
Article 4. Bêta gratuite, durée et absence de conversion
La Période de participation dure 45 jours calendaires à compter de la date d’activation notifiée au Participant. Elle peut comporter une phase en Mode apprentissage puis, uniquement sur démarche expresse et sous les conditions de la partie 2, une phase en Mode réel. L’Essai VIP est distinct de ce parcours et n’en modifie ni la durée ni les conditions.
L’ouverture générale du programme est prévue à partir du 9 novembre 2026 ; cette date est un objectif et non un droit à activation. Aucun moyen de paiement, prix ou prélèvement n’est demandé pour participer à la bêta. La participation ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant ni en période facturée. Toute offre future fera l’objet d’une information et d’une acceptation séparées.
À la fin de la Période de participation, le compte continue en formule gratuite, avec toutes ses données, et n’est plus soumis aux conditions de la partie 2. Un compte resté en Mode apprentissage peut alors passer en Mode réel à tout moment, sans autorisation de l’Éditeur, dans les conditions de l’article 7.
Article 5. Fonctionnalités expérimentales et limites
Seuls les modules et droits effectivement activés sont mis à disposition. Le Mode apprentissage détermine le caractère spécimen des documents ; l’Essai VIP détermine séparément certains droits d’accès, sans autoriser les envois bloqués en Mode apprentissage.
L’Essai VIP dure 15 jours à compter de la confirmation de l’adresse électronique du compte. Il n’inclut pas les modèles de contrats ni les modèles de CGV destinés aux professionnels. L’avance immédiate de crédit d’impôt de l’URSSAF n’est actuellement ouverte dans aucune formule : son ouverture dépend de l’habilitation d’ORYSIO et de l’activation du module. Une fonction visible à l’écran n’est pas réputée opérationnelle ou autorisée tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Une version bêta peut présenter des anomalies et des interruptions. L’Éditeur ne garantit ni une certification réglementaire générale, ni l’exactitude inconditionnelle des résultats, ni une disponibilité continue ; ses obligations légales et contractuelles demeurent applicables.
Article 6. Mode apprentissage, données réelles et documents spécimens
En Mode apprentissage, le Participant peut enregistrer ses véritables informations de profil, fiches clients, articles et achats, ou utiliser des données fictives. Le RGPD et le DPA s’appliquent dès qu’une donnée personnelle réelle est traitée, même si aucun document commercial véritable n’est émis, et que l’Essai VIP soit actif ou non. Le Participant vérifie qu’il dispose d’une base légale, informe les personnes concernées, limite les données au nécessaire et protège ses accès. Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, le numéro de sécurité sociale et les informations à risque non nécessaires ne doivent pas être saisies.
Les devis, factures, avoirs et attestations fiscales produits en Mode apprentissage sont exclusivement des spécimens. Ils sont identifiés comme tels dans le Service, numérotés dans une série SPECIMEN- distincte de la numérotation réelle, et leurs PDF portent le filigrane « SPÉCIMEN ». Ils ne constituent ni des factures émises ni des justificatifs fiscaux. Le Participant s’interdit de les remettre comme pièces définitives, même s’il peut techniquement en télécharger les PDF.
En Mode apprentissage, le Service refuse côté serveur l’envoi des documents par courriel, le portail client et ses liens, l’envoi du planning au client, les relances automatiques, la signature électronique par le client, les transmissions à l’URSSAF et les enregistrements liés à ces envois. Un bandeau permanent rappelle ces limites. Les exports comptables construits à partir des spécimens (livre des recettes en CSV et PDF, fichier des écritures comptables, export complet des données, relevés NOVA, registre et notes de débours) sont désactivés dans l’interface. Le registre des achats reste exportable en CSV ; les PDF spécimens et les exports du planning restent téléchargeables. Les autres traitements techniques (stockage, génération de PDF, sauvegardes, passage par les fournisseurs techniques) restent soumis au DPA.
Article 7. Passage irréversible en Mode réel
La saisie de vrais clients en Mode apprentissage ne vaut pas autorisation d’émettre de véritables documents commerciaux ni d’activer un envoi vers l’extérieur. Le passage en Mode réel se fait uniquement à la demande expresse du Participant, depuis l’écran dédié, après lecture des conséquences, case de reconnaissance et confirmation explicite. Pendant la bêta, il n’est possible que dans les conditions de la partie 2.
L’opération est irréversible. Elle efface l’ensemble de l’activité saisie en Mode apprentissage : devis, factures, avoirs et leurs lignes, encaissements, toutes les interventions du planning, achats, débours, déclarations de TVA préparées, lignes de relevés bancaires importées, fiches et demandes URSSAF, demandes d’aides départementales. Elle ne se limite donc pas aux spécimens. Sont conservés les paramètres d’entreprise, le logo, les profils commerciaux et le catalogue d’articles. Le Participant choisit explicitement de conserver ou de supprimer ses fiches clients.
Avant la confirmation, le Service propose le téléchargement du registre des achats en CSV. Cette copie ne remplace ni les justificatifs ni les obligations comptables du Participant, qui peut ressaisir ses achats réels en Mode réel. Le livre des recettes et les autres registres fondés sur des spécimens ne sont pas proposés à l’export. La numérotation réelle commence au numéro choisi par le Participant dans ses paramètres, sans reprise de la série SPECIMEN-. L’opération est journalisée avec les catégories et le nombre d’éléments supprimés. Des copies antérieures peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu’à leur expiration, au plus 90 jours ; toute restauration tient compte des suppressions effectuées. Aucun retour en Mode apprentissage n’est possible.
Le Participant reste libre de demeurer en Mode apprentissage pendant toute sa participation.
Article 8. Sécurité des accès et interdictions
Le Participant protège ses identifiants, ferme ses sessions sur les équipements partagés, maintient ses appareils raisonnablement sécurisés et signale sans délai tout accès suspect. Sont interdits : l’accès aux comptes de tiers, les tentatives d’extraction massive, les tests d’intrusion non autorisés, l’introduction de code malveillant, l’usage d’une identité trompeuse, l’atteinte aux droits de tiers et les transmissions réglementaires sans habilitation. Un test de sécurité ne peut être réalisé qu’avec l’accord écrit préalable de l’Éditeur, qui en fixe le périmètre.
Article 9. Données et répartition des rôles
Le Participant reste responsable des finalités et de la licéité des traitements qu’il réalise sur les données de ses clients et bénéficiaires. L’Éditeur traite ces données pour son compte, dans les conditions du DPA. L’Éditeur traite en tant que responsable les données strictement nécessaires à la sélection des participants, à la gestion du contrat, à la sécurité du compte, à l’assistance et à ses propres obligations, conformément à la politique de confidentialité.
Une interdiction contractuelle de saisie ne suspend jamais l’application du RGPD à une donnée personnelle effectivement traitée. L’Éditeur applique alors les mesures et obligations pertinentes, sans que cela légitime l’usage contraire aux présentes conditions.
Article 10. Propriété intellectuelle et licence
Sous réserve des droits des tiers, des licences des composants utilisés et des éléments appartenant au Participant, le Service, son code, sa documentation, son interface, ses textes, logos et signes distinctifs sont protégés par les droits applicables. L’accès à la bêta confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et temporaire d’utilisation des fonctionnalités autorisées. Il n’emporte aucune cession du code, du nom ORYSIO, des marques ou du savoir-faire. Les restrictions de décompilation, de reproduction ou d’analyse ne s’appliquent pas lorsque la loi prévoit des exceptions impératives, notamment pour l’interopérabilité et l’observation du logiciel.
Le Participant conserve ses droits et responsabilités sur les informations, pièces et contenus qu’il apporte. Il concède seulement les droits techniques nécessaires à leur hébergement, à leur traitement et à leur restitution. Aucun témoignage nominatif, logo de client, cas réel ou capture d’écran identifiable n’est publié sans son autorisation spécifique.
Article 11. Retours et suggestions
Le Participant peut transmettre des remarques et idées générales, sans divulguer de secret de tiers ni de données de ses clients. Il autorise l’Éditeur à étudier et utiliser librement les suggestions générales non confidentielles pour améliorer le Service, sans rémunération et sans transfert des œuvres ou données préexistantes du Participant. Un développement individualisé ou une contribution créative substantielle fait l’objet d’un accord séparé.
Article 12. Confidentialité
Chaque partie protège avec un soin approprié les informations non publiques de l’autre partie qui lui sont communiquées à titre confidentiel. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques sans faute, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi. Elle ne fait obstacle ni aux signalements aux autorités compétentes, ni aux obligations découlant du RGPD, ni à la consultation d’un professionnel tenu au secret.
Article 13. Assistance, anomalies et incidents
L’assistance est joignable à support@orysio.fr. Les incidents de sécurité urgents (accès suspect, fuite de données, envoi non voulu) sont signalés à lysassist59@gmail.com. Le Participant signale dans les meilleurs délais les anomalies graves et interrompt toute opération dont il sait qu’elle pourrait créer une facture erronée, une divulgation ou une transmission non autorisée. L’Éditeur documente les incidents, en informe les parties concernées selon le droit applicable et peut suspendre une fonctionnalité dangereuse pour une durée proportionnée. Aucun délai chiffré de correction ni assistance permanente n’est promis.
Article 14. Responsabilités
Chaque partie répond de ses propres manquements conformément au droit applicable. Le Participant vérifie la réalité, l’exactitude et l’adéquation des données et des pièces qu’il choisit d’émettre en Mode réel. L’Éditeur répond de ses obligations légales et contractuelles, notamment de sécurité, de traitement et de restitution des données. La gratuité de la bêta ne supprime pas ces obligations. Aucune stipulation n’écarte une responsabilité que la loi interdit d’exclure, ne prive une obligation essentielle de sa substance ni ne crée de déséquilibre significatif entre les parties.
Article 15. Suspension, clôture et restitution
Une suspension pour raison de sécurité, de fraude grave ou de violation caractérisée est proportionnée et motivée dès que possible, sous réserve des besoins de sécurité et d’enquête. À la fin de la bêta, aucun abonnement ne naît automatiquement : le compte continue en formule gratuite.
Les modalités d’export, de restitution, de conservation et de suppression des données sont décrites dans le DPA et dans le document « Conservation et sécurité ». En Mode réel, la fonction « Télécharger toutes mes données » de la page Exports fournit une archive comprenant les données du compte en CSV et en format réutilisable, et, au choix, les PDF des documents émis. Aucune suppression globale ne se déduit du silence du Participant. Les données soumises à une obligation légale de conservation sont isolées et protégées. La restitution des données n’est jamais conditionnée à la souscription d’une offre payante.
Article 16. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute réclamation peut être adressée à contact@orysio.fr en vue d’une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie du droit de saisir la juridiction ou l’autorité compétente.
Article 17. Version et preuve
Lors de chaque acceptation, le Service enregistre l’identifiant du compte, la version des conditions générales, la version du DPA, la date et l’heure fournies par le serveur, ainsi qu’une empreinte numérique (SHA-256) du texte exact accepté. L’adresse IP et le navigateur ne sont pas enregistrés. Toute modification des textes entraîne une nouvelle version, une nouvelle empreinte et, si elle est substantielle, une nouvelle acceptation. Chaque version publiée est archivée. Le Participant peut conserver une copie durable des textes acceptés.
Partie 2 : conditions particulières de participation à la bêta
Article 18. Objet et gratuité
La présente partie complète les conditions générales et le DPA pour la durée du Programme bêta. Elle prévaut sur la partie 1 en cas de contradiction expresse. Le Participant accède gratuitement au Programme bêta pendant 45 jours calendaires à compter de son activation individuelle, sans moyen de paiement ni reconduction payante. Cette durée est distincte de l’Essai VIP. À son terme, le compte continue en formule gratuite, dans les conditions de l’article 4. La bêta n’oblige ni à utiliser des clients réels, ni à émettre des documents définitifs, ni à publier un avis favorable.
Article 19. Dates et fiche individuelle
L’ouverture générale du programme est prévue à partir du lundi 9 novembre 2026, sous réserve de la décision de l’Éditeur. La date de début et la date de fin de chaque participation sont notifiées par courriel au Participant, avec les fonctionnalités accessibles. Toute prolongation fait l’objet d’une information écrite et ne vaut jamais souscription payante. L’acceptation électronique enregistrée par le Service (article 17) vaut accord du Participant sur la présente partie.
Article 20. Mode apprentissage et données réelles pendant la bêta
Le compte démarre en Mode apprentissage, dans les conditions de l’article 6. Les fiches clients, le profil, le catalogue et les achats peuvent contenir des données réelles dès cette étape ; le DPA et ses annexes s’appliquent dès le premier traitement de données personnelles. Le Participant peut aussi travailler avec des données fictives. Il respecte ses obligations RGPD envers ses propres clients. L’Essai VIP, lorsqu’il est accessible, ne modifie ni ces obligations ni le statut des documents.
Les documents commerciaux produits dans ce mode restent des spécimens et ne doivent pas être utilisés comme factures, devis ou attestations fiscales véritables. Le Participant s’interdit de contourner les protections du Service en transmettant lui-même un spécimen comme document définitif.
Article 21. Passage en Mode réel pendant la bêta
Le passage en Mode réel est facultatif, explicite et irréversible. Pendant le Programme bêta, il suppose une demande du Participant depuis l’écran dédié, puis une autorisation individuelle de l’Éditeur, et n’est possible qu’entre le 11e et le 45e jour de la Période de participation. Le Service refuse l’opération si ces conditions ne sont pas réunies. L’Éditeur indique au Participant les fonctionnalités à effets réels ouvertes pour son compte. Ni l’écoulement du temps, ni la saisie de vrais clients, ni une case marketing ne déclenchent le passage. Après la fin de la Période de participation, le passage en Mode réel reste facultatif mais n’exige plus d’autorisation de l’Éditeur.
Les effets du passage sont ceux de l’article 7 : effacement de toute l’activité saisie en Mode apprentissage, conservation des paramètres, du logo, des profils commerciaux et du catalogue, choix explicite sur les fiches clients, proposition préalable de télécharger le registre des achats, numérotation réelle à partir du numéro choisi. Les transmissions officielles restent soumises aux habilitations applicables.
Article 22. Retours et coopération
Le Participant est invité à signaler de bonne foi les erreurs et les difficultés de compréhension à support@orysio.fr. Il évite de transmettre des données de tiers, des secrets ou des captures d’écran non anonymisées. L’Éditeur peut utiliser les suggestions générales conformément à l’article 11.
Article 23. Incidents et suspension
Les incidents critiques sont signalés à lysassist59@gmail.com. Chaque partie prend les mesures raisonnables de protection et conserve les éléments utiles à la compréhension de l’incident. L’Éditeur peut suspendre un module dangereux en informant le Participant dans la mesure compatible avec la sécurité ; pour les opérations réelles autorisées, l’accès aux données nécessaires et la possibilité de sortie sont maintenus.
Article 24. Responsabilité
La répartition prévue à l’article 14 s’applique, sans exonération liée à la gratuité. Le Participant reste maître de la réalité de ses opérations et de ses obligations fiscales, comptables et SAP ; l’Éditeur répond de ses propres obligations et des engagements réellement convenus.
Article 25. Sortie
Le Participant dispose des modalités d’export, de conservation, de suppression et de récupération décrites dans le DPA et le document « Conservation et sécurité » avant de saisir ses premières données réelles. L’effacement lié au passage en Mode réel n’a lieu que sur acte positif du Participant, avec un choix propre sur les fiches clients. Les données encore présentes dans les sauvegardes après une suppression ou une clôture suivent le cycle de 90 jours et la procédure de restauration contrôlée. Aucun abonnement ne conditionne la restitution ; aucune destruction des autres données ne découle du silence du Participant.
