Facturation électronique
La réforme est désormais entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les micro-entreprises, l’obligation d’émission arrive au 1er septembre 2027.
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir
Toutes les entreprises établies en France concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette obligation concerne aussi les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.
Au 1er septembre 2027 : émettre et transmettre les données
Les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement prévues par le dispositif.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme doit respecter un format électronique structuré et transiter par le circuit prévu. Un simple PDF joint à un e-mail n’est pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
Que faire maintenant ?
- vérifier que l’entreprise est correctement référencée pour la réception ;
- identifier la plateforme agréée utilisée directement ou via son logiciel ;
- mettre à jour les données d’entreprise et de facturation ;
- anticiper l’échéance d’émission du 1er septembre 2027 ;
- éviter de choisir une solution uniquement sur la promesse « PDF conforme ».
ORYSIO et la réforme
ORYSIO est conçu pour préparer les données nécessaires à la facturation électronique et à leur transmission via les services compatibles qui seront activés dans le produit. Les modalités exactes proposées aux utilisateurs seront précisées avant l’échéance d’émission des micro-entreprises.
Sources officielles
Ministère de l’Économie – facturation électronique
Ministère de l’Économie – entrée en vigueur du 1er septembre 2026