Fiscalité micro-entreprise
La cotisation foncière des entreprises concerne en principe les micro-entrepreneurs comme les autres professionnels, mais plusieurs exonérations peuvent s’appliquer.
Première année : pas de CFE
Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création de l’établissement. Il faut néanmoins déposer la déclaration initiale n° 1447-C avant la fin de cette première année afin que l’administration dispose des informations nécessaires pour la suite.
Et si l’on travaille chez soi ou chez ses clients ?
L’absence de local professionnel n’exonère pas automatiquement de CFE. Une cotisation minimum peut être calculée lorsque la valeur locative est faible ou inexistante.
Le seuil de 5 000 €
Lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 €, l’entreprise est exonérée de la cotisation minimum de CFE.
L’exonération permanente de certains artisans
L’article 1452 du Code général des impôts prévoit une exonération permanente pour certains travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, sous conditions. Le BOFiP précise notamment que l’artisan doit travailler seul, sous réserve des concours expressément admis, ne pas spéculer principalement sur la matière première et ne pas tirer une part importante de sa rémunération du capital engagé.
Cette exonération ne doit donc pas être appliquée automatiquement à toute personne inscrite comme artisan : il faut vérifier les conditions réelles d’exercice.
Bon réflexe
Consultez votre espace professionnel impots.gouv.fr à l’automne et vérifiez l’avis avant l’échéance. En cas d’exonération applicable non prise en compte, une réclamation peut être adressée au service des impôts des entreprises.
Sources officielles
impots.gouv.fr – CFE du micro-entrepreneur
BOFiP – exonération CFE des activités artisanales