Services à la Personne
En principe, un organisme déclaré Services à la Personne doit exercer exclusivement des activités SAP. Depuis le 1er janvier 2025, une dispense permet notamment aux micro-entrepreneurs d’exercer une activité accessoire hors SAP sous conditions.
Qui peut en bénéficier ?
Les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités SAP peuvent bénéficier de cet aménagement.
Quelle limite pour l’activité hors SAP ?
Le chiffre d’affaires de l’activité accessoire hors SAP ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente. L’activité SAP doit donc rester l’activité principale.
Peut-on faire n’importe quelle activité accessoire ?
La réglementation n’impose pas une liste fermée d’activités accessoires, mais l’activité choisie doit évidemment respecter ses propres règles professionnelles. Un prestataire de ménage peut par exemple intervenir chez des professionnels au titre de son activité accessoire, sans faire bénéficier ces prestations des avantages SAP.
Comptabilité séparée obligatoire
Les activités SAP et hors SAP doivent faire l’objet d’un suivi séparé. La partie accessoire n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux Services à la Personne.
Dans ORYSIO
ORYSIO permet de distinguer les lignes SAP et hors SAP afin de suivre les deux catégories sans présenter les prestations non SAP comme ouvrant droit au crédit d’impôt.
Sources officielles
Portail officiel SAP – obligations réglementaires
Portail officiel SAP – fascicule dispense CAE