Facturation SAP
Un prestataire peut se retrouver avec des prestations qui n’ont pas toutes le même traitement au regard des Services à la Personne. Il faut alors éviter de présenter l’ensemble de la facture comme ouvrant droit au crédit d’impôt.
Distinguer clairement les lignes
Chaque prestation doit être identifiée selon sa nature réelle. Les prestations SAP éligibles doivent rester distinctes des prestations hors SAP ou non éligibles.
Le numéro SAP ne transforme pas une prestation non éligible
Le numéro SAP doit apparaître sur les documents contractuels et commerciaux lorsqu’il s’applique, mais sa présence ne rend pas automatiquement toute prestation facturée éligible au crédit d’impôt.
Attestation fiscale
L’attestation annuelle doit reprendre les dépenses réellement éligibles et effectivement acquittées par le client, après prise en compte des aides, de l’Avance immédiate et des corrections éventuelles. Une ligne hors SAP ne doit donc pas être intégrée artificiellement à la base ouvrant droit au crédit d’impôt.
Dans ORYSIO
Les lignes sont qualifiées individuellement. ORYSIO peut ainsi conserver une même facture tout en distinguant la part SAP et la part hors SAP dans les calculs et documents concernés.
Sources officielles
Portail officiel SAP – devis, factures et numéro SAP
Portail officiel SAP – obligations et attestation fiscale