Facturation SAP
Une facture SAP doit être cohérente à la fois avec les règles générales de facturation et avec les informations propres aux Services à la Personne.
Checklist avant émission
- identité complète de l’entreprise et, pour une EI, nom et prénom avec la mention EI ;
- identité et adresse du client ;
- date, numéro et conditions de paiement ;
- description précise des prestations ;
- distinction correcte entre prestations SAP et hors SAP ;
- numéro de déclaration SAP lorsque requis ;
- présentation SAP cohérente avec le contenu réel du document ;
- mentions relatives au médiateur de la consommation lorsqu’elles s’appliquent ;
- informations d’assurance lorsque leur affichage est requis ou prévu dans les documents.
Attention aux factures mixtes
Une facture contenant à la fois des prestations SAP et hors SAP ne doit pas présenter toute la facture comme ouvrant droit au crédit d’impôt. Les montants éligibles doivent rester identifiables.
Ne pas confondre SAP et AICI
Une facture SAP peut exister sans utiliser l’Avance immédiate. Le dispositif AICI est un service supplémentaire, pas une condition pour facturer une prestation SAP.
Avec ORYSIO
ORYSIO utilise les lignes de la facture pour déterminer les éléments SAP du document. Avant émission, contrôlez toujours l’aperçu PDF : une fois la facture émise, elle entre dans votre historique de facturation.